• Evolutions législatives sur les déchets des entreprises


Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Cette loi vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires. Le gouvernement souhaite proposer un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs.

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement.

A compter du 1er janvier 2019, les exploitants d'installation de valorisation finale doivent émettre une attestation de valorisation des déchets suivants (LES 5 FLUX) : papier/carton, métal, plastique, verre et bois.
L’attestation concernant les déchets produit dans l’année est envoyée au producteur de déchet au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Décret N° 2016-288 du 10 Mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (LOI DU TRI DES 5 FLUX).
Ce décret fixe les obligations de tri des recyclables par les entreprises.
Il précise les obligations de tri du papier/carton, des métaux, des plastiques, du verre et du bois en entreprise. Cette obligation vise les gros producteurs. Les entreprises de plus de 20 salariés sont concernées par le tri du papier. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 Grenelle 2, paru au Journal Officiel le 13 Juillet 2010.
Les acteurs principaux du Grenelle, à savoir les élus et collectivités locales, les industriels, les associations, les syndicats et les services de l’Etat, s’engagent à réduire la production de déchet à la source, à mieux valoriser les déchets organiques, favoriser le recyclage des déchets valorisable et diminuer le volume de déchet incinérés ou stockés.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle.
Renforcement de la réduction des déchets et augmentation du recyclage (article 46).

Directive 2008/98/CE du 19 Novembre 2008 transposée par l’ordonnance 2010-1579 du 17 Décembre 2010 :
Obligation aux producteurs et détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d’emballer et d’étiqueter leurs déchets dangereux et interdiction du mélange de ceux-ci avec des déchets de catégories différentes.

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale.
La mise en place de bonnes pratiques est favorisée et les principes généraux de responsabilités sont réaffirmés. Outre les sanctions financières et condamnations, le non respect du code de l’Environnement implique aussi la remise en état du site et la réparation des dommages ainsi qu’une éventuelle implication de l’entreprise en tant que personne morale dans la procédure judiciaire.

Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Un bordereau de déchets doit accompagner le déchet à chaque étape de traitement.
Ce Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) qui atteste de la conformité du circuit de traitement est obligatoire pour les déchets dangereux. Il concerne : le point de collecte (une personne désignée dans l’entreprise appose la première signature), le transporteur (qui le signe et en conserve une copie 3 ans), la plateforme de tri (le prestataire signe la cartouche dédiée sur le BSDD) et le centre d'élimination (qui est l'exutoire final). Une fois signé par tous les acteurs du circuit, le producteur des déchets (l’entreprise) récupère le BSDD final et le conserve pendant 5 ans dans un registre des déchets (Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement).

Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets (complété et modifié par la directive 2008/98/CE) :
Le tri minimum à effectuer concerne les déchets dangereux qui ne doivent jamais être mélangés aux autres déchets afin de ne pas souiller les déchets valorisables.

Article 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (codifié à l’article L 541-2 du Code de l'environnement)
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

Article 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (codifié à l’article L 541-1 du Code de l'environnement)
Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.